Ordonnance n° 71-57
· ج.ر عدد 67 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n" 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire
Chapitre 3 — Du retrait de bénéfice de l'assistance judiciaire
Article 21
Le retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire peut être demandé soit par le ministère public, soit par la partie adverse.
Il peut être prononcé d'office.
Dans tous les cas, il est motivé. 892 JOURNAL OFFICIEL DE LA