Ordonnance n° 71-57
· ج.ر عدد 67 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n" 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire
Chapitre 2 — Des effets de l'assistance judiciaire
Article 17
En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'assisté judiciaire, il est procéđé, conformément aux règles prescrites a l'article 15, au recouvrement ces sommes dues au trésor, en vertu de l'article 13, paragraphes 5 et 8.
