Article 14

Les expéditions et grosses des décisions rendues dans le procès sont délivrées gratuitement.

Les notaires, secrétaires-greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l'assisté judiciaire que sur ordonnance sur pied de requête du président de la juridiosion saisie.

Ladite ordonnance est dispensée du timbre et de l'enregistrement.