Ordonnance n° 71-54 du 15 juillet 1971 portant attribution du monopole à l'importation de matériels, machines, appareils électriques et électroniques

Décret n° 82-321 du 23 octobre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des industries électroniques, des structures, moyens, biens, activités, monopole à l'importation et personnels détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique, dans le cadre de son activité, dans le domaine des industries électroniques