Ordonnance n° 71-53
· ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-53 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques
Article 4
La société nationale des industries chimiques est chargée de viser les opérations d'importation des produits faisant l'objet du présent monopole, durant la phase préparatoire telle que prévue à l'article précité. Toutefois, durant cette période, la société nationale des industries chimiques pourra opérer pour son propre compte et importer directement tout ou partie des produits faisant l'objet du présent monopole.