Ordonnance n° 71-52
· ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 abrogeant l'ordonnance n° 69-28 du 21 avril 1969 et portant attribution du monopole à l'importation des produits mécaniques à la société nationale de construction mécaniques (SONACOME)
Article 7
Le ministre de l'industrie et de l'énergie peut déroger au monopole des produits des listes « A » et « B ». Les dossiers qui bénéficient de la dérogation sont soumis à un visa d'enregistrement qui sera automatiquement délivré par la SONACOME.
