Ordonnance n° 71-50
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-50 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits minéraux, attribué à la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 7
Les produits importés en application de l'article 6 ci-dessus, sont exclusivement destinés aux besoins de l'exploitation assignée aux organismes importateurs par les statuts régissant leurs activités.
