Ordonnance n° 71-50
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-50 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits minéraux, attribué à la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 4
La société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM) est chargée de viser les opérations d'importations des produits faisant l'objet du présent monopole durant la phase préparatoire telle que prévue à l'article précité.
Toutefois, durant cette période, la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM) pourra opérer pour son propre compte et importer directement tout ou partie des produits faisant l'objet du présent monopole.
