Ordonnance n° 71-49
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-49 du 15 juillet 1971 portant institution du monopole à l'importation et à l'exportation des produits servant à la fabrication du papier, du papier et de ses applications
Article 5
Le monopole visé à l'article 1er ci-dessus, n'est pas applicable aux sociétés nationales, aux établissements de droits publics et aux entreprises dont la majorité du capital est détenu par une ou plusieurs personnes morales de droit public.
