Ordonnance n° 71-49
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-49 du 15 juillet 1971 portant institution du monopole à l'importation et à l'exportation des produits servant à la fabrication du papier, du papier et de ses applications
Article 1er
Le monopole à l'importation des produits servant à la fabrication du papier, du papier et de ses applications, est attribué à la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.) et à la société nationale des industries de la cellulose (S.O.N.I.C.), conformément aux annexes I et II de la présente ordonnance.
