Ordonnance n° 71-47
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions de crédit
CHAPITRE I — CONSEIL DU CREDIT
Article 5
Le conseil du crédit doit faire rapport périodiquement au ministre des finances, sur la situation de la monnaie et du crédit, sur leur évolution probable, ainsi que sur les problèmes de financement qui pourraient se poser à l'économie nationale pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. Il doit proposer dans ses rapports, les mesures concrètes susceptibles de répondre aux situations envisagées.