Ordonnance n° 71-47
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions de crédit
CHAPITRE I — CONSEIL DU CREDIT
Article 4
Le conseil du crédit doit aider au renforcement et à l'adaptation des relations du système bancaire avec tous les agents de l'activité économique et notamment, favoriser le développement du crédit dans le financement de l'économie nationale et le respect des caractéristiques de ce mode de financement.