Ordonnance n° 71-47
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions de crédit
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS