Ordonnance n° 71-47
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions de crédit
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances, est chargé de contrôler les comptes de la caisse. Il assiste aux séances du conseil de direction avec voix consultative.
Il informe le conseil de direction du résultat des contrôles qu'il effectue il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre des finances ainsi qu'au comité technique des institutions bancaires.