Ordonnance n° 71-47
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions de crédit
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Le décret n° 62-152 du 28 décembre 1962 portant dévolution des pouvoirs et attributions précédemment exercés en Algérie par le conseil national du crédit et la commission de contrôle des banques, est annulé.