Ordonnance n° 71-47
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions de crédit
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Dans le cadre de sa mission, le gouverneur de la banque centrale exerce, nonobstant toutes autres dispositions, tout pouvoir d'investigation et de contrôle à l'égard des banques et propose au ministre des finances toute mesure qu'il juge opportune.