Ordonnance n° 71-47
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions de crédit
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Le gouverneur de la banque centrale assure le respect par les institutions bancaires, de la règlementation en vigueur ainsi que de la politique monétaire et de crédit.
Il veille à l'exécution des circulaires, directives et décisions que le ministre des finances prend à cet égard. Il présente dans ce domaine toute suggestion et met éventuellement au point, les solutions techniques nécessaires.