Ordonnance n° 71-47
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions de crédit
CHAPITRE II — COMITE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS BANCAIRES
Article 10
Le comité technique donne des avis et formule des recommandations sur toutes les questions intéressant la profession bancaire et les professions qui s'y rattachent.
