Ordonnance n° 71-44
· ج.ر عدد 51 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance nº 71-44 au 17 juin 1971 portant création de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)
CHAPITRE VI — Dispositions financières
Article 14
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Le premier exercice commence le jour de la création société et se termine le trente-et-un décembre de l'année en cours.
