Article 10

Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité de la société. Il approuve : l'organisation intérieure de la société ; -les programmes généraux d'activité de la société, proposés par le directeur général; -le règlement intérieur ! et le statut du personnel; les projets de location d'immeubles nécessaires à l'activité de la société ; le rapport annuel d'activité, préparé par le directeur général ;

Il approuve conjointement avec le ministre chargé des finances: les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes présentés par le directeur général ; les projets d'acquisition et de vente d'immeubles nécessaires à l'activité de la société ;

- l'acceptation de dons et legs par la société ; les emprunts à moyen et long termes.