Article 7

Sont affranchis de l'obligation de pilotage: les navires à voile d'une jauge nette inférieure à 100 tonneaux, les navires à propulsion mécanique d'une jauge nette inférieure à 150 tonneaux, les navires à propulsion mécanique affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leurs accès tels que les remorqueurs, les porteurs, les dragues, les chalands..., les navires du service des phares et balises.