Ordonnance n° 71-39
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-39 du 17 juin 1971 relative au régime du pilotage maritime
Article 4
Le pilotage commence à partir du moment où le pilote se présente, dans la limite de la station et se termine lorsque le navire est arrivé à destination, au mouillage, quai ou à la limite de la station.