Ordonnance n° 71-39
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-39 du 17 juin 1971 relative au régime du pilotage maritime
Article 3
Tout navire de commerce, entrant dans la zone où le pilotage est obligatoire, est tenu de faire le signal d'appel de pilote. Les modalités pratiques des signaux sont celles fixées par les réglements internes des stations de pilotage. En sortant de la zone précitée, 'il doit en aviser la station.