Ordonnance n° 71-39
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-39 du 17 juin 1971 relative au régime du pilotage maritime
Article 2
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires algériens et étrangers, à l'exception de ceux visés à l'article 7 de la présente ordonnance, dans les limites administratives de chaque port.