Ordonnance n° 71-39
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-39 du 17 juin 1971 relative au régime du pilotage maritime
Article 1er
Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par le personnel de l'office national des ports, agréé par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades et eaux maritimes.