Ordonnance n° 71-39
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-39 du 17 juin 1971 relative au régime du pilotage maritime
Article 10
Les agents consignataires de navire ou à défaut le capitaine, sont personnellemet responsables du paiement. des droits à l'entrée et à la sortie de la zone de pilotage.