Ordonnance n° 71-37
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-37 du 17 juin 1971 relative à la suspension du contrat de travail pendant le service national
Article 8
En cas de modification dans le régime juridique de l'entreprise où le travailleur ou l'apprenti était occupé au moment où il a été appelé, le contrat de travail reprend avec le nouveau propriétaire sans que le travailleur ou l'apprenti ait aucune formalité à accomplir.