Ordonnance n° 71-37
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-37 du 17 juin 1971 relative à la suspension du contrat de travail pendant le service national
Article 5
Le travailleur réintégré bénéficiera de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ au service national.
