Ordonnance n° 71-37
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-37 du 17 juin 1971 relative à la suspension du contrat de travail pendant le service national
Article 3
Au cas où l'emploi occupé précédemment par le travailleur ou l'apprenti venait à être supprimé, la réintégration est de droit à un poste équivalent, même en surnombre dans l'entreprise, ou l'une de ses unités.