Ordonnance n° 71-34 du 3 juin 1971 portant modification de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

Les présidents des cours et procureurs généraux près les cours anciennement dites « de lère, 2ème et 3ème classes», sont d'office classés au 1er groupe du 1er grade.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 605

Les vice-présidents, présidents de chambres et premiers procureurs généraux des cours sus-indiquées, sont d'office classés au 2ème groupe du 1er grade.

Les conseillers et procureurs généraux adjoints de ces mêmes cours sont d'office classés au 3ème groupe du 1er grade.

Les présidents de tribunaux et procureurs de la République sont classés d'office au 1er groupe du 2ème grade.

Les vice-présidents de tribunaux sont classés d'office au 2ème groupe du 2ème grade.

Peuvent être nommés en qualité de premiers procureurs de la République adjoints et classés au 2ème groupe du 2ème grade, les juges et procureurs de la République adjoints ayant exercé pendant quatre années au moins l'une des fonctions classées au 3ème groupe du 2ème grade et s'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude.

Il n'est pas dérogé par le présent texte, aux dispositions des articles 6 et suivants du décret n° 69-59 du 23 mai 1969 susvisé.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE