Décret n° 71-153 du 3 juin 1971 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 71-34 du 3 juin 1971 modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

Décret n° 71-154 du 3 juin 1971 portant application de l'ordonnance n° 71-35 du 3 Juin 1971 modifiant l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature, р. 606