Article 3

Les statuts des sociétés mutualistes nouvellement créées, adoptés par l'assemblée constitutive, doivent être déposés, en application de l'article 4 du code de la mutualité, à la wilaya du siège social.

Ces statuts sont transmis par le wali, pour agrément, au ministre du travail et des affaires sociales; cet agrément est donné sous la forme définie à l'article précédent et n'est accordé que si les statuts sont conformes aux statuts-types et aux dispositions de la présente ordonnance.