Article 2

A ce titre et nonobstant leur enregistrement par les services de la wilaya, les sociétés mutualistes en activité à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sent tenues de solliciter leur agrément qui sera donné sous la forme d'arrêté, auprès du ministre du travail et des affaires sociales, après avoir mis leurs statuts en harmonie avec les dispositions de la présente ordonnance et en conformité avec des statuts-types qui seront fixés par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Le ministre du travail et des affaires sociales notifie sa décision au wali territorialement compétent.