Ordonnance n° 71-29
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l'office national des ports (O.N.P.) rectificatif
TITRE V — Dispositions financières
Article 27
L'office peut contracter tous emprunts à moyen et long termes, sous réserve des dispositions des articles 13 et 17 ci-dessus.
