Article 25

Les tribunaux militaires permanents connaissent des infractions spéciales d'ordre militaire prévues au livre III ci-après. Les auteurs, coauteurs et complices de ces infractions seront traduits, qu'ils soient militaires ou non, devant les tribunaux militaires permanents.

Sont également jugés par les tribunaux militaires permanents, les auteurs, coauteurs et complices des infractions de toute REPUBLIQUE ALGERIENNE 471 nature commises dans le service ainsi que dans les établissements militaires et chez l'hôte.

Par dérogation à l du code de procédure pénale, les tribunaux militaires permanents connaissent, en outre, des infractions contre la sûreté de l'Etat, telles qu'elles sont définies par le code pénal, lorsque la peine encourue est supérieure à cinq années d'emprisonnement, Quand l'infraction est un délit, les tribunaux militaires permanents ne restent compétents que si son auteur est un militaire ou assimilé.

Toutefois, le militaire auteur, coauteur ou complice d'une infraction autre que celles prévues aux alinéas 1er, 2 et 3 ci-dessus, sera traduit devant les juridictions répressives de droit commun.

Sont également justiciables des tribunaux militaires, dans les conditions prévues au présent article, les militaires de tous grades et toutes armes, ainsi que tout individu assimilé à des militaires par la loi.