Ordonnance n° 71-24
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971 modifiant l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 relative à la recherche, à l'exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités, p
Article 6
L'article 65 de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, est modifié comme suit:
« Le montant du bénéfice imposable défini à l'article 64 de la présente ordonnance et se rapportant aux activités visées à l'article 62 ci-dessus, est passible d'un impôt direct calculé au taux de cinquante-cinq pour cent ».
