Article 9

A l'exception de celles qui sont stipulées à l'article 1, 2ème alinéa ci-dessus, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent également : aux sociétés dont le patrimoine a été partiellement nationalisé en vertu de l'ordonnance n° 71-11 du 24 février 1971, à la société nationale de recherche et d'exploitation des pétroles en Algérie (SN REPAL), dont le siège social est à Alger, chemin du réservoir, Hydra, à l'association coopérative instituée par l'article 1er de l'accord algéro-français du 29 juillet 1965 ratifié par l'ordonnance n° 65-287 du 18 novembre 1965, à l'association sur la surface d'exploitation de Berkaoui- Ben Kahla, créée par l'article 1er de l'annexe n° VI à l'accord du 29 juillet 1965 susvisé,

- à la société pétrolière française en Algérie (SOPEFAL), dont le siège social est à Paris (15ème), 7, rue Nélaton.