Ordonnance n° 71-22
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Ordonnance nº 71-22 du 12 avril 1971 définissant le cadre dans lequel s'exerce l'activité de sociétés étrangères dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides
Article 7
Sont exclus du champ d'application de l'intéressement reconnu à l'associé minoritaire, les produits issus de gisements d'hydrocarbures gazeux, secs ou humides, mis à jour dans le cadre des activités visées par la présente ordonnance.
