Ordonnance n° 71-22
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Ordonnance nº 71-22 du 12 avril 1971 définissant le cadre dans lequel s'exerce l'activité de sociétés étrangères dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides
Article 6
En cas de découverte de gisement d'hydrocarbures liquides et si la forme d'association est l'association en participation, chacun des associés retire au champ, sa part de production au prix de revient et au prorata de son pourcentage d'intéressement.
Si la forme d'association est la société commerciale, les associés peuvent convenir d'une répartition de la production au champ.
Dans les cas de répartition de la production entre les associés, chacun d'eux est individuellement responsable des impôts et taxes afférents à sa part de production ainsi que de l'observation de la réglementation des changes.
