Ordonnance n° 71-22
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Ordonnance nº 71-22 du 12 avril 1971 définissant le cadre dans lequel s'exerce l'activité de sociétés étrangères dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides
Article 3
L'association visée à l'article 1er ci-dessus, pourra revêtir la forme, soit d'une société commerciale, soit d'une association en participation.
Quelle que soit la forme retenue, le pourcentage d'intéressement de la société nationale «SONATRACH >> doit y être de 51% au moins.
