Ordonnance n° 71-22
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Ordonnance nº 71-22 du 12 avril 1971 définissant le cadre dans lequel s'exerce l'activité de sociétés étrangères dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides
Article 2
A cet effet, la personne physique ou morale étrangère, visée à l'article 1er ci-dessus, est tenue de constituer une société commerciale de droit algérien ayant son siège en Algérie.
