Ordonnance n° 71-22
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Ordonnance nº 71-22 du 12 avril 1971 définissant le cadre dans lequel s'exerce l'activité de sociétés étrangères dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides
Article 1er
Toute personne physique ou morale étrangère, désirant exercer des activités dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, ne peut le faire qu'en association avec la société nationale <<< SONATRACH ».
Ces activités ne peuvent s'exercer que sur des parcelles couvertes par des titres miniers attribués à la société nationale << SONATRACH ».
