Ordonnance n° 71-21
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-21 du 9 avril 1971 portant création de l'office national des travaux forestiers
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE Chapitre 1°r De la comptabilité et du contrôle › Chapitre 2 — essources, dépenses et résultats
Article 21
Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, les comptes, bilans et inventaires dressés par l'agent comptable accompagnés d'un rapport du directeur général et d'un rapport du commissaire aux comptes, sont arrêtés par le conseil d'orientation qui les transmet pour approbation au ministre de tutelle et au ministre des finances.
