Article 16

L'exercice. financier de l'office est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre, sauf modification proposée par le conseil d'orientation et approuvée par le ministre des finances.

La coinptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable général et au règlement comptable établi par le directeur général, adopté par le conseil d'orientation et approuvé par le ministre des finances.