Ordonnance n° 71-19
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-19 du 9 avril 1971 portant création de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SONATITE)
TITRE III — Capital social
Article 5
La société est dotée par l'Etat d'un capital social dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances.
Ce capital est constitué par des versements en espèces et par des apports en nature.
