Ordonnance n° 71-19
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-19 du 9 avril 1971 portant création de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SONATITE)
TITRE I — Dénomination - Personnalité - Siège
Article 2
La société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
