Ordonnance n° 71-19
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-19 du 9 avril 1971 portant création de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SONATITE)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 23
Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances, est chargé de contrôler les comptes de la société.
Il assiste aux séances du conseil consultatif avec voix consultative. informe le conseil des contrôles qu'il effectue.
Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre des postes et télécommunications et au ministre des finances.