Ordonnance n° 71-19 · ج.ر عدد 32 لسنة 1971 ملغى
Ordonnance n° 71-19 du 9 avril 1971 portant création de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SONATITE)

TITRE VI — Dispositions financières

Article 22

Les emprunts contractés avec garantie de l'Etat, doivent être autorisés par décision conjointe du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances.

Les emprunts non garantis par l'Etat sont autorisés par le ministre des postes et télécommunications, après avis du ministre des finances.

Dans les deux cas, l'avis du conseil consultatif est requis.

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