Ordonnance n° 71-19
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-19 du 9 avril 1971 portant création de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SONATITE)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 21
La société pourra contracter tous emprunts à moyen et long termes, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
