Article 19

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte de profits et pertes, résumant l'ensemble des opérations sociales, déduction faite de toutes charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets.

L'affectation des bénéfices est effectuée, compte tenu de la contribution des organismes publics et sociétés nationales au budget de l'Etat, conformément aux lois et règlements en vigueur, par décision conjointe du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances, sur proposition du directeur général et après avis du conseil consultatif.